Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet www.woundedwomen.fr (ci-après le « Site ») par Wounded Women.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité et la Politique de retours et remboursements accessibles sur le Site.
Consulter la Politique de retour et remboursement Wounded Women
Consulter les Conditions Générales d'Utilisation
1. OBJET
Le Site est une plateforme de commerce électronique permettant aux consommateurs et, le cas échéant, aux professionnels, d'acquérir les produits commercialisés par Wounded Women.
Les produits proposés à la vente peuvent notamment comprendre des produits textiles, de la lingerie et des sous-vêtements dédiés au confort, ainsi que tout autre produit proposé à la vente sur le Site, notamment des cartes cadeaux lorsqu'elles sont disponibles (ci-après les « Produits »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Wounded Women et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des Produits proposés sur le Site.
Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues sur le Site.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être conservées et reproduites par l'Acheteur sur un support durable.
La version applicable à la vente est celle acceptée par l'Acheteur au moment de la Commande.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le Site est exploité par :
WOUNDED WOMEN
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 15 000 euros
Siège social :
31 rue Caroline Aigle
33700 Mérignac
France
RCS Bordeaux : 907 480 917 00026
TVA intracommunautaire : FR23907480917
E-mail : contact@woundedwomen.fr
Téléphone : +33 6 98 41 34 52
3. PRODUITS
Avant toute Commande, l'Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sur les fiches produits du Site.
Wounded Women apporte le plus grand soin à la présentation des Produits, notamment à leurs photographies, descriptions, caractéristiques, tailles, matières et fonctionnalités.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. Des différences mineures de rendu, notamment de couleur, peuvent exister selon l'écran utilisé par l'Acheteur.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, Wounded Women en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et procédera, lorsque nécessaire, au remboursement des sommes correspondantes.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la Commande.
Wounded Women se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne s'applique pas aux Commandes déjà validées.
Wounded Women peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, codes de réduction ou avantages commerciaux. Les conditions propres à ces offres sont précisées au moment de leur mise en œuvre.
Commandes internationales
Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes locales, frais d'importation ou autres frais peuvent être exigibles.
Ces frais sont, sauf indication contraire, à la charge de l'Acheteur.
5. COMMANDE
L'Acheteur sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Il peut à tout moment modifier le contenu de son panier avant la validation définitive de la Commande.
Avant le paiement, un récapitulatif de la Commande est présenté à l'Acheteur comprenant notamment :
- les Produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les éventuelles réductions ;
- les frais de livraison ;
- le montant total à payer ;
- les informations relatives à la livraison.
L'Acheteur peut corriger les éventuelles erreurs avant de procéder au paiement.
La validation définitive de la Commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement.
Le bouton de validation de la Commande comporte une mention permettant d'identifier clairement cette obligation de paiement.
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
Après validation et paiement de la Commande, l'Acheteur reçoit une confirmation par e-mail à l'adresse indiquée lors de la Commande.
Cette confirmation reprend notamment :
- le numéro de Commande ;
- les Produits commandés ;
- les quantités ;
- le prix ;
- les frais de livraison ;
- l'adresse de livraison ;
- les modalités de livraison ;
- les informations relatives au droit de rétractation ;
- les garanties légales applicables.
Wounded Women recommande à l'Acheteur de conserver cet e-mail et l'ensemble des informations relatives à sa Commande sur un support durable.
7. COMPTE CLIENT
L'Acheteur peut, lorsque cette fonctionnalité est proposée, créer un compte client.
L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
Il doit notamment fournir une adresse e-mail valide ainsi que les informations nécessaires au traitement de sa Commande.
L'Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il doit informer Wounded Women dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte.
La création d'un compte n'est pas nécessaire lorsque le Site permet de passer une Commande sans compte.
L'Acheteur peut demander la suppression de son compte conformément aux modalités prévues dans la Politique de confidentialité.
La suppression d'un compte ne fait pas obstacle à la conservation des informations qui doivent légalement être conservées ou qui sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
8. PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la validation de la Commande selon les moyens de paiement proposés sur le Site.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au moment de la Commande.
Les paiements sont traités par Wounded Women et/ou les prestataires de paiement utilisés par Shopify ou intégrés à la boutique.
Les données bancaires complètes ne sont pas conservées par Wounded Women lorsque leur traitement est directement assuré par le prestataire de paiement concerné.
L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Wounded Women se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une Commande en cas de refus de paiement, incident de paiement, fraude ou tentative de fraude.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Wounded Women conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet du prix de la Commande, frais de livraison inclus lorsque ceux-ci sont dus.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables, notamment à compter du moment où l'Acheteur ou le tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.
10. LIVRAISON
10.1 Territoires
Wounded Women livre en France et dans les pays proposés lors du processus de Commande.
Les pays disponibles ainsi que les éventuelles restrictions sont indiqués sur le Site.
10.2 Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la Commande.
L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
En cas d'erreur dans l'adresse fournie par l'Acheteur entraînant une nouvelle expédition, les éventuels frais supplémentaires pourront lui être facturés lorsque la réglementation le permet.
10.3 Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la Commande.
Les conditions de livraison et les éventuelles offres de livraison gratuite sont précisées sur le Site.
10.4 Délais
Le délai de livraison applicable est indiqué avant la validation de la Commande.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur dispose des droits prévus par le Code de la consommation.
Lorsque Wounded Women n'a pas livré le Produit dans le délai convenu, l'Acheteur peut, après l'avoir mis en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas de résolution, Wounded Women rembourse les sommes versées dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
11. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter de pénalité.
Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- depuis le portail de retour Wounded Women ;
- par e-mail à contact@woundedwomen.fr ;
-
par courrier ;
Accéder au portail de retours Wounded Women
Le consommateur doit ensuite retourner les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur dans le cadre de l'exercice du droit légal de rétractation, sauf lorsque Wounded Women indique expressément en prendre en charge le coût ou lorsque le retour est rendu nécessaire par un Produit défectueux, non conforme ou une erreur imputable à Wounded Women.
12. CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS
Les Produits peuvent être essayés afin de vérifier leur taille, leur coupe et leurs caractéristiques.
Ils ne doivent toutefois pas avoir été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Pour les sous-vêtements et produits textiles, Wounded Women recommande, pour des raisons d'hygiène, de procéder à l'essayage par-dessus un sous-vêtement personnel.
Un Produit présentant des traces d'utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour son examen peut faire l'objet d'une dépréciation conformément aux dispositions légales applicables.
Les conditions pratiques de retour sont détaillées dans la Politique de retours et remboursements de Wounded Women.
13. POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR À 30 JOURS
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, Wounded Women propose une politique commerciale permettant de demander un retour ou un échange jusqu'à 30 jours calendaires suivant la réception de la Commande.
Cette possibilité constitue un avantage commercial distinct du droit légal de rétractation.
La demande doit être enregistrée depuis le portail de retour dans les 30 jours suivant la réception de la Commande.
Les conditions détaillées de cette politique commerciale, notamment les conditions d'état des Produits et la répartition des frais de retour, sont précisées dans la Politique de retours et remboursements.
En particulier, pour la France métropolitaine :
- l'échange commercial via Mondial Relay est offert ;
- le retour pour remboursement est à la charge du client ;
- les retours depuis l'étranger sont à la charge du client, sauf lorsqu'ils résultent d'une erreur de préparation ou d'un Produit reconnu défectueux.
Cette politique commerciale ne limite en aucun cas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
14. REMBOURSEMENT
Dans le cadre du droit légal de rétractation, Wounded Women rembourse les sommes versées pour les Produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initialement payés.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Wounded Women peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à réception par Wounded Women d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Dans le cadre de la politique commerciale de 30 jours, les conditions de remboursement sont celles précisées dans la Politique de retours et remboursements.
15. ÉCHANGES
Les échanges sont proposés à titre commercial selon les conditions précisées dans la Politique de retours et remboursements.
En France métropolitaine, Wounded Women propose notamment un échange via Mondial Relay sans frais de retour lorsque les conditions de la politique commerciale sont remplies.
L'échange est soumis à la disponibilité du Produit demandé.
Lorsque le Produit demandé n'est plus disponible, Wounded Women peut proposer :
- un autre Produit ;
- une carte cadeau ;
- ou un remboursement,
selon les conditions applicables.
16. PRODUITS DÉFECTUEUX, NON CONFORMES OU ERREUR DE COMMANDE
En cas de réception d'un Produit :
- défectueux ;
- endommagé ;
- non conforme à la Commande ;
- ou différent du Produit commandé,
l'Acheteur doit contacter Wounded Women à :
contact@woundedwomen.fr
Il est recommandé de communiquer le numéro de Commande ainsi que, lorsque cela est possible, des photographies permettant d'identifier le Produit et le problème constaté.
Lorsque la responsabilité de Wounded Women est engagée, notamment dans le cadre d'une garantie légale ou d'une erreur de préparation de Commande, les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
17. GARANTIES LÉGALES
Wounded Women est tenue des garanties légales applicables aux Produits vendus aux consommateurs.
Le consommateur bénéficie notamment :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Garantie contre les vices cachés
L'Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L'action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie légale de conformité, une remise en conformité du bien, celui-ci n'est pas tenu d'acquitter des frais, notamment de main-d'œuvre, de matériaux ou de déplacement.
18. UTILISATION DES PRODUITS
Les Produits doivent être utilisés conformément :
- à leur destination ;
- aux indications figurant sur leur étiquette ;
- aux éventuelles instructions d'entretien ;
- aux recommandations communiquées par Wounded Women.
Les produits Wounded Women sont des produits textiles techniques et ne constituent pas, sauf mention contraire, des dispositifs médicaux ni des traitements médicaux.
Les informations de nature informative, éditoriale ou pédagogique présentées sur le Site ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.
L'Acheteur reste responsable de l'utilisation qu'il fait des Produits.
19. RESPONSABILITÉ
Wounded Women ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation des Produits contraire à leur destination, à leur étiquetage ou aux instructions communiquées.
Wounded Women ne saurait être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Wounded Women ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences directement imputables à :
- une erreur dans les informations fournies par l'Acheteur ;
- une erreur d'adresse de livraison ;
- l'absence de récupération d'un colis dans les délais impartis par le transporteur ;
- une utilisation non conforme du Produit.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
20. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des Commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Wounded Women.
Cette politique précise notamment :
- les catégories de données collectées ;
- les finalités des traitements ;
- les bases juridiques ;
- les destinataires ;
- les durées de conservation ;
- les droits des personnes ;
- les modalités d'utilisation des cookies et traceurs ;
- les modalités de traitement des données relatives aux communications électroniques.
Consulter la Politique de confidentialité Wounded Women
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, son architecture, ses textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, marques, dessins, modèles, bases de données, logiciels et autres éléments sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété de Wounded Women ou font l'objet de droits d'utilisation consentis à Wounded Women.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de Wounded Women, est interdite.
Toute pratique de web scraping ou web crawling susceptible de porter atteinte aux droits de Wounded Women, de reproduire substantiellement le contenu du Site ou de perturber son fonctionnement est également interdite.
22. MODIFICATION DES CGV
Wounded Women peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses services, de ses produits ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de cette Commande.
23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter préalablement Wounded Women afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après réclamation préalable auprès de Wounded Women et lorsque les conditions légales sont remplies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Wounded Women.
24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par le droit français et le droit de l'Union européenne demeurent applicables.
En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables en matière de droit de la consommation et de procédure civile.
25. LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en français.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction, dans les limites permises par les dispositions impératives applicables au consommateur.
26. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour Wounded Women de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Wounded Women et l'Acheteur et prévalent sur tout accord, devis ou document antérieur.